La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux commandes effectuées sur ivatessaluma.com et livrées en France. Elle précise les conditions applicables aux retours, aux annulations et aux remboursements des produits commandés sur notre site.
Cette politique s’applique sous réserve des dispositions impératives du droit français. Elle ne saurait limiter, exclure ou remplacer les droits légaux dont bénéficie le consommateur. En cas de contradiction, les dispositions légales applicables prévalent.
1. Délai de retour de 35 jours
En complément des droits prévus par la loi, nous proposons un délai commercial de 35 jours à compter de la réception du produit pour effectuer une demande de retour, sous réserve des conditions prévues par la présente politique.
Ce délai de 35 jours constitue un avantage commercial supplémentaire et ne remplace ni ne réduit le délai légal de rétractation ou les garanties légales applicables.
2. Droit légal de rétractation
Conformément à la réglementation française applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, le délai court généralement à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs produits sont livrés séparément dans le cadre d'une même commande, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire type prévu par la réglementation lorsqu'il est disponible, ou par toute déclaration claire et dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
3. Conditions de retour
Pour bénéficier de notre délai commercial de 35 jours, le produit doit, dans la mesure du possible :
- être conservé dans un état permettant son retour ;
- être accompagné de ses accessoires et documents fournis ;
- être retourné avec son emballage d'origine lorsqu'il peut raisonnablement être conservé ;
- ne pas présenter de dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;
- ne pas avoir subi de modification ou de détérioration anormale.
Ces conditions sont appliquées de manière raisonnable et ne limitent pas les droits légaux du consommateur.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Toute éventuelle diminution de valeur résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire est appréciée conformément à la législation applicable.
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la loi prévoit expressément une telle exclusion.
4. Meubles et produits volumineux
Certains meubles et articles d'aménagement peuvent être volumineux ou difficiles à retourner par un service d'expédition classique.
Dans ce cas, nous vous communiquerons les modalités pratiques de retour adaptées au produit concerné.
Lorsque le retour intervient dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont pris en charge conformément aux règles françaises applicables et aux informations communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
5. Annulation d'une commande
Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter afin de demander son annulation.
Lorsque l'annulation peut être effectuée avant l'expédition, la commande est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées, en principe selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Aucun frais d'annulation forfaitaire n'est appliqué au titre de la présente politique.
Si la commande a déjà été expédiée ou remise au transporteur, son annulation peut ne plus être possible. Cette situation ne remet toutefois pas en cause les droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment son droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
6. Comment effectuer une demande de retour ?
Toute demande de retour doit être adressée à notre service client :
support@ivatessaluma.com
Afin de permettre un traitement rapide de votre demande, nous vous recommandons d'indiquer :
- votre numéro de commande ;
- le nom du destinataire ;
- vos coordonnées ;
- le produit ou la référence concernée ;
- le motif du retour ;
- des photographies du produit lorsque cela est nécessaire.
En cas de dommage constaté à la réception, il est recommandé de joindre également des photographies du produit ainsi que de son emballage lorsque cela est pertinent.
Traitement de la demande
- Demande : envoyez votre demande à support@ivatessaluma.com en précisant les informations relatives à votre commande.
- Examen : nous vérifions le statut de la commande, le produit concerné et le fondement de la demande.
- Instructions de retour : lorsque le retour est accepté, nous vous communiquons les instructions nécessaires.
- Retour et vérification : à réception du produit, nous effectuons les vérifications nécessaires au traitement du dossier.
- Remboursement : lorsque les conditions de remboursement sont réunies, celui-ci est effectué conformément au régime applicable.
7. Étiquette de retour
Lorsqu'une étiquette de retour est applicable, nous vous transmettons une étiquette de retour électronique.
Il vous appartient de télécharger et d'imprimer cette étiquette, puis de suivre les instructions communiquées pour effectuer le retour.
Pour les produits volumineux ou nécessitant un transport spécifique, des modalités particulières peuvent être mises en place.
8. Frais de retour
Les frais de retour dépendent du motif du retour et du régime juridique applicable.
Retour pour convenance personnelle
En cas de changement d'avis ou de retour pour convenance personnelle, les frais directs de retour peuvent rester à la charge du consommateur lorsque la réglementation le permet et que l'information requise a été fournie avant la conclusion du contrat.
Produit défectueux, endommagé ou incorrect
Lorsque le retour résulte d'un défaut du produit, d'une non-conformité, d'une erreur de livraison ou d'une situation relevant de notre responsabilité, les frais de retour sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
Droit de rétractation
En cas d'exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont traités conformément aux règles françaises applicables et aux informations communiquées avant la conclusion du contrat.
9. Remboursement
Retour dans le cadre du délai commercial de 35 jours
Lorsque les conditions du retour sont remplies, le remboursement est généralement initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires.
Remboursement au titre du droit de rétractation
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, le remboursement est effectué conformément aux délais prévus par la législation française.
Pour une vente de biens, le remboursement intervient en principe dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Lorsque la loi le permet, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve qu'aucun frais supplémentaire ne lui soit facturé.
Le délai de traitement du remboursement et le délai d'affichage des fonds sur le compte du client peuvent différer. Le délai bancaire dépend notamment de l'établissement bancaire, de l'émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.
10. Produit endommagé à la réception
Si votre produit arrive endommagé, nous vous invitons à contacter notre service client dans les meilleurs délais à l'adresse suivante :
support@ivatessaluma.com
Merci de préciser votre numéro de commande et de joindre, si possible, des photographies du produit ainsi que de son emballage.
Après examen de votre demande, la solution applicable sera déterminée en fonction de la nature du dommage, de son origine et des dispositions légales applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les mesures pouvant être proposées comprennent notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
11. Produit incorrect ou non conforme
Si vous recevez un produit différent de celui commandé ou si le produit ne correspond pas aux caractéristiques convenues, contactez-nous à :
support@ivatessaluma.com
Veuillez indiquer votre numéro de commande et joindre, lorsque cela est nécessaire, des photographies du produit reçu.
Lorsqu'un défaut de conformité est établi, le consommateur bénéficie des droits prévus par la garantie légale de conformité. Selon les conditions prévues par la loi, la mise en conformité peut notamment être réalisée par réparation ou remplacement. Dans les cas prévus par la réglementation, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être applicable.
12. Produit détérioré après utilisation
Lorsqu'un produit présente une détérioration résultant d'une mauvaise utilisation, d'un usage inapproprié ou d'une manipulation excessive, les conséquences éventuelles sur le retour ou le remboursement sont appréciées en fonction des circonstances et du droit applicable.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, une éventuelle diminution de valeur du produit ne peut être prise en compte que dans les conditions prévues par la loi.
L'ouverture de l'emballage ou une manipulation raisonnable du produit ne constitue donc pas, à elle seule, un motif de refus du remboursement lorsque le consommateur exerce valablement un droit légal.
13. Garanties légales
Garantie légale de conformité
La présente politique commerciale ne limite en aucune manière la garantie légale de conformité dont bénéficie le consommateur dans les conditions prévues par la législation française.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien. Dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être applicable.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés lorsque les conditions prévues par le droit français sont réunies.
Cette garantie couvre notamment les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il les avait connus.
Les garanties légales sont indépendantes du délai commercial de retour de 35 jours et du droit légal de rétractation.
14. Droits légaux du consommateur
Aucune disposition de la présente politique ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la législation française.
Les conditions commerciales relatives au délai de retour, aux frais de retour, à l'état du produit ou aux délais de remboursement s'appliquent uniquement dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions légales applicables.
15. Contact
Pour toute question relative à un retour, une annulation, un remboursement, un produit endommagé ou un problème de conformité, vous pouvez contacter notre service client :
Ivatessaluma1201 Lee Road 235
Smiths Station, AL 36877
États-Unis
E-mail : support@ivatessaluma.com
Téléphone : +1 (334) 826-4359
Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00
Lorsque vous nous contactez concernant une commande, nous vous recommandons d'indiquer votre numéro de commande afin de faciliter et d'accélérer le traitement de votre demande.
La présente Politique de retour et de remboursement est soumise au droit français applicable. Toute disposition incompatible avec une règle impérative protégeant le consommateur est réputée inapplicable dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres dispositions de la présente politique.