La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux commandes passées sur ivatessaluma.com et livrées en France. Elle présente les modalités applicables aux retours, aux annulations et aux remboursements des produits proposés à la vente.
Cette politique ne limite, ne remplace et ne renonce à aucun droit impératif dont le consommateur bénéficie en vertu du droit français applicable. Lorsque les dispositions légales accordent au consommateur une protection plus favorable que les conditions commerciales prévues ci-dessous, les dispositions légales applicables prévalent.
1. Retours et échanges
Nous acceptons les retours dans les conditions prévues par la présente politique et par la réglementation applicable. Nous ne proposons généralement pas d’échange direct de produit.
Cette organisation nous permet de gérer plus précisément les stocks et le traitement des commandes. Si vous souhaitez recevoir un autre produit, une autre référence, une autre couleur ou une autre dimension, vous pouvez, lorsque les conditions applicables sont remplies, retourner le produit concerné puis passer une nouvelle commande.
L’absence d’un service d’échange direct ne porte pas atteinte aux droits dont vous bénéficiez au titre du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés ou de toute autre disposition impérative applicable.
2. Délai commercial de retour de 35 jours
En complément des droits prévus par la loi, nous proposons généralement un délai commercial de 35 jours à compter de la réception du produit pour demander un retour, sous réserve des conditions applicables à la commande et au produit concerné.
Ce délai de 35 jours constitue un délai commercial supplémentaire proposé par nos soins. Il ne constitue pas un délai légal français et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire, exclure ou limiter un droit impératif accordé au consommateur par la législation applicable.
Lorsqu’un achat à distance relève du droit légal de rétractation, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer ce droit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
3. Droit légal de rétractation
Pour les contrats conclus à distance auxquels le droit de rétractation s’applique, le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation dans le délai prévu par la réglementation française, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions légalement prévues.
Le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours. Pour les contrats portant sur la vente de biens, ce délai court généralement à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens faisant l’objet d’une même commande sont livrés séparément, les règles légales relatives au point de départ du délai de rétractation s’appliquent conformément à la situation concernée.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type lorsqu’il est mis à sa disposition, ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa décision de se rétracter.
Le délai commercial de 35 jours prévu à l’article 2 vient compléter ce droit légal et ne peut pas être interprété comme une limitation du droit de rétractation.
4. Conditions générales applicables aux retours
Pour un retour effectué dans le cadre du délai commercial de 35 jours, le produit doit, dans la mesure du possible :
- être conservé dans un état permettant son retour ;
- être accompagné de ses accessoires et documents lorsqu’ils ont été fournis ;
- être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci peut raisonnablement être conservé ;
- ne pas présenter de dommages résultant d’une utilisation inappropriée ;
- ne pas avoir subi de modification ou de détérioration résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Ces conditions sont appliquées de manière raisonnable et ne doivent pas empêcher le consommateur d’exercer un droit légal applicable.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Lorsqu’une manipulation va au-delà de ce qui est nécessaire et entraîne une diminution de la valeur du bien, les conséquences éventuelles sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables.
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit légal de rétractation dans les situations expressément prévues par la loi. Une telle exclusion ne sera appliquée que lorsqu’elle est effectivement applicable au produit ou au contrat concerné.
5. Produits volumineux et mobilier
Certains meubles ou articles d’aménagement peuvent être volumineux, lourds ou difficiles à retourner par un service postal ordinaire.
Lorsque le produit ne peut raisonnablement pas être retourné par une voie d’expédition standard, les modalités pratiques de retour seront déterminées en fonction de la nature du produit, de la situation concernée et des règles applicables.
Lorsqu’un retour est effectué dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais de retour sont répartis conformément aux règles françaises applicables, notamment en fonction des informations communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat et de la nature du produit concerné.
6. Annulation d’une commande non expédiée
Si une commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter afin de demander son annulation.
Lorsque l’annulation peut être effectuée avant l’expédition, la commande est annulée et le montant correspondant est remboursé, en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Aucun frais d’annulation forfaitaire n’est prévu par la présente politique.
7. Commande déjà expédiée
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée ou est entrée dans le processus de transport, il peut ne plus être possible de l’annuler au moyen de la procédure ordinaire d’annulation.
Cette situation ne porte toutefois pas atteinte au droit légal de rétractation du consommateur lorsqu’il est applicable.
Lorsque la commande ne peut plus être interrompue pendant le transport, le consommateur peut, selon la situation, exercer son droit de retour ou tout autre droit applicable après réception du produit.
En cas de produit endommagé, d’erreur de livraison, de défaut de conformité ou de tout autre problème relevant de la responsabilité du vendeur, la situation est traitée conformément aux droits légaux applicables.
8. Comment demander un retour ?
Pour demander un retour, nous vous invitons à nous contacter en priorité par e-mail :
support@ivatessaluma.com
Afin de faciliter l’identification et le traitement de votre demande, veuillez fournir, dans la mesure du possible :
- le numéro de commande ;
- le nom du destinataire ;
- vos coordonnées ;
- le nom ou la référence du produit concerné ;
- le motif du retour ;
- des photographies du produit lorsque cela est nécessaire ;
- en cas de dommage lié au transport, des photographies permettant de montrer clairement le produit et, lorsque cela est pertinent, son emballage.
Étape 1 — Envoyer votre demande
Envoyez votre demande à support@ivatessaluma.com en indiquant les informations relatives à votre commande et au produit concerné.
Étape 2 — Examen de la demande
Nous examinerons la demande en tenant compte notamment du statut de la commande, du produit concerné, de son état, du motif du retour, des conditions commerciales applicables et des droits dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français.
Le délai d’examen peut dépendre des informations ou justificatifs nécessaires à l’analyse de la situation. Aucun délai fixe d’approbation n’est donc garanti par la présente politique.
Étape 3 — Retour du produit
Lorsque le retour est accepté, nous vous communiquons les instructions nécessaires ainsi que les modalités pratiques applicables au retour du produit.
Étape 4 — Réception et vérification
À réception du produit retourné, nous pouvons effectuer les vérifications nécessaires afin de traiter la demande conformément à son motif et aux règles applicables.
Étape 5 — Remboursement
Pour un retour effectué dans le cadre de notre délai commercial de 35 jours, lorsque les conditions de remboursement sont réunies, le remboursement est généralement initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception du produit et réalisation des vérifications nécessaires.
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, les délais et modalités de remboursement prévus par la législation française s’appliquent et prévalent sur les modalités commerciales indiquées ci-dessus.
9. Étiquette de retour
Lorsque votre demande de retour est approuvée et qu’une étiquette de retour est applicable, nous vous fournissons une étiquette de retour électronique.
Vous devez télécharger et imprimer vous-même cette étiquette, puis suivre les instructions communiquées pour retourner le produit.
L’étiquette de retour n’est pas nécessairement incluse dans le colis d’origine.
Pour les produits volumineux ou dont le retour nécessite une organisation particulière, des modalités spécifiques peuvent être communiquées afin de tenir compte de la nature du produit et des règles applicables.
10. Frais de retour
Les frais de retour dépendent du motif du retour et du régime juridique applicable.
Retour pour convenance personnelle
Lorsqu’un consommateur retourne un produit pour convenance personnelle, changement d’avis ou pour une autre raison qui ne résulte pas d’un défaut du produit ou d’un manquement relevant de notre responsabilité, les frais directs de retour peuvent, lorsque la loi l’autorise et lorsque l’information requise a été fournie, rester à la charge du consommateur.
Aucun montant forfaitaire ni pourcentage fixe de frais de retour n’est prévu par la présente politique.
Produit défectueux, endommagé ou incorrect
Lorsque le retour est lié à un produit défectueux, endommagé, non conforme à la commande, ou à une situation pour laquelle la législation impose la prise en charge des frais par le vendeur, les frais correspondants ne sont pas mis à la charge du consommateur.
Exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont traités conformément aux règles françaises applicables. Lorsque la loi prévoit que ces frais peuvent être supportés par le consommateur, cette prise en charge s’applique sous réserve que les informations requises aient été communiquées avant la conclusion du contrat.
11. Remboursement dans le cadre du droit de rétractation
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement des sommes dues est effectué conformément aux délais prévus par la législation française.
Pour une vente de biens, le remboursement intervient en principe dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Toutefois, lorsque la loi le permet, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit imposé au consommateur.
Le délai de traitement par notre service et le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du consommateur sont distincts. Après l’initiation du remboursement, le délai d’affichage des fonds peut varier selon la banque, l’émetteur de la carte, le prestataire de paiement ou l’établissement financier concerné.
12. Produit endommagé
Si le produit reçu est endommagé, nous vous invitons à nous contacter dès que possible à support@ivatessaluma.com.
Afin de faciliter l’examen de la situation, nous vous recommandons de fournir :
- le numéro de commande ;
- les informations relatives au destinataire ;
- une description précise du dommage constaté ;
- des photographies du produit ;
- et, lorsque cela est pertinent, des photographies de l’emballage extérieur et intérieur.
Après examen, la solution applicable dépendra notamment de la nature du dommage, de son origine et des droits légaux applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la solution peut notamment comprendre une réparation, un remplacement, une réduction du prix, la résolution du contrat avec remboursement ou toute autre mesure prévue par la réglementation applicable.
Aucun montant forfaitaire de compensation ou de dédommagement n’est défini à l’avance par la présente politique.
13. Produit incorrect ou non conforme
Si vous recevez un produit différent de celui commandé ou si le produit ne correspond pas aux caractéristiques convenues, contactez-nous à support@ivatessaluma.com en indiquant votre numéro de commande et, si nécessaire, en joignant des photographies du produit reçu.
La situation sera examinée au regard de la commande, des circonstances du problème et des dispositions légales applicables.
Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur bénéficie des droits prévus par la garantie légale de conformité. Selon les conditions prévues par la loi, la mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement. Dans les situations prévues par la réglementation, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être applicable.
14. Produit endommagé du fait du consommateur
Lorsque le produit présente une détérioration résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage inapproprié ou d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, les conséquences éventuelles sur le retour ou le montant remboursé sont appréciées au regard des circonstances et du droit applicable.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, une éventuelle diminution de la valeur du bien ne peut être prise en compte que dans les conditions prévues par la loi.
Une simple ouverture de l’emballage ou une manipulation raisonnable du produit ne constitue donc pas automatiquement un motif de refus total du remboursement lorsque le consommateur exerce valablement un droit légal.
15. Garantie légale de conformité
La présente politique commerciale ne limite pas la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs.
Lorsqu’un bien présente un défaut de conformité dans les conditions prévues par la législation française, le consommateur peut exercer les droits attachés à cette garantie.
Selon la situation et les conditions légales applicables, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être demandée.
Les conditions commerciales de retour ne peuvent pas supprimer ou limiter les droits résultant de la garantie légale de conformité.
16. Garantie légale des vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés lorsque les conditions prévues par le droit français sont réunies.
Cette garantie concerne notamment les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il les avait connus.
Cette garantie est distincte du délai commercial de retour de 35 jours et du droit légal de rétractation.
17. Aucun cumul ou exclusion des droits légaux
La présente politique commerciale est destinée à faciliter les retours et remboursements et ne doit pas être interprétée comme une limitation des droits légaux du consommateur.
En particulier, les dispositions relatives au délai commercial de 35 jours, aux conditions de retour, aux frais de retour, aux vérifications du produit ou au délai commercial de remboursement ne peuvent pas avoir pour effet d’écarter les dispositions impératives applicables au droit de rétractation ou aux garanties légales.
18. Contact
Pour toute question concernant un retour, une annulation, un remboursement, un produit endommagé ou un produit non conforme, vous pouvez nous contacter :
Ivatessaluma4-15-2-403 Kameido, Koto-ku, Tokyo 136-0071, Japon
E-mail : support@ivatessaluma.com
Téléphone : +81 (6) 6842-6187
Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00
Lorsque vous nous contactez au sujet d’une commande, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande afin de permettre un traitement plus rapide et plus précis de votre demande.
La présente politique est appliquée sous réserve des dispositions impératives du droit français et des autres règles obligatoires éventuellement applicables au contrat. Lorsqu’une disposition de cette politique est incompatible avec un droit impératif dont bénéficie le consommateur, ce droit légal prévaut.