La présente Politique d'annulation des commandes précise les modalités applicables aux demandes d'annulation des commandes passées sur notre site pour une livraison en France. Elle permet de comprendre dans quelles situations une commande peut être annulée, comment effectuer une demande, comment celle-ci est traitée et selon quelles modalités un remboursement peut être effectué.
1. Objet et champ d'application
Cette politique concerne les commandes de meubles de salon, de meubles de chambre, de meubles de salle à manger ainsi que de produits de rangement et d'organisation.
La possibilité d'annuler une commande dans le cadre de notre procédure commerciale dépend principalement de son état d'avancement. Une demande transmise rapidement permet de vérifier plus facilement si la commande peut encore être interrompue avant son expédition.
La présente procédure commerciale d'annulation ne remplace ni ne limite les droits légaux dont le consommateur peut bénéficier en vertu du droit français et du droit de l'Union européenne.
2. Conditions d'annulation
Lorsqu'une commande n'a pas encore été expédiée, le client peut nous contacter afin de demander son annulation.
La possibilité d'effectuer l'annulation dépend toutefois du statut réel de la commande au moment où nous recevons la demande. Si la commande n'est pas encore entrée dans le processus d'expédition ou de transport, nous ferons notre possible pour traiter la demande dans les meilleurs délais.
Lorsqu'une commande a déjà été expédiée, elle ne peut généralement plus être annulée directement par la procédure d'annulation habituelle, notamment lorsqu'elle est déjà engagée dans le processus de transport.
Dans une telle situation, le client peut attendre la livraison et, lorsque les conditions applicables sont réunies, utiliser la procédure prévue dans notre Politique de retour et de remboursement.
Ces règles relatives à l'annulation commerciale ne font pas obstacle à l'exercice d'un droit de rétractation ou de tout autre droit impératif prévu par la réglementation applicable.
3. Commandes non encore expédiées
Pour une commande qui n'a pas encore été expédiée, nous vous recommandons de nous contacter dès que possible.
Après réception de votre demande, nous vérifions l'état de la commande. Lorsque celle-ci peut encore être annulée, nous procédons à son annulation conformément aux règles applicables.
Une demande d'annulation ne signifie pas, à elle seule, que la commande est automatiquement annulée. L'annulation devient effective après vérification de l'état de la commande et confirmation de sa prise en compte.
Si la commande a déjà avancé dans son processus de préparation ou d'expédition au moment où nous recevons la demande, l'annulation peut ne plus être techniquement possible dans le cadre de la procédure commerciale habituelle.
4. Commandes déjà expédiées
Lorsqu'une commande a déjà été expédiée ou est entrée dans le processus de transport, il n'est généralement plus possible de l'interrompre directement par la procédure ordinaire d'annulation.
Pour les commandes déjà expédiées, nous vous invitons à attendre la livraison et, si les conditions applicables sont remplies, à consulter notre Politique de retour et de remboursement afin de connaître la procédure à suivre.
Une demande envoyée après l'expédition peut ne plus permettre d'empêcher la livraison, en fonction de l'état opérationnel de la commande et du transport.
Toutefois, le fait qu'une commande soit déjà expédiée ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par la législation applicable. Lorsque le droit légal de rétractation ou une autre protection obligatoire est applicable, ces droits restent pleinement préservés.
5. Procédure d'annulation
Pour demander l'annulation d'une commande, nous vous invitons à nous contacter en priorité par e-mail :
support@ivatessaluma.com
Vous pouvez également nous contacter par téléphone :
+81 (6) 6842-6187
Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.
Afin de faciliter l'identification et le traitement de votre demande, nous vous recommandons d'indiquer :
- votre numéro de commande ;
- le nom utilisé lors de la commande ;
- vos coordonnées de contact ;
- les informations nécessaires pour identifier la commande concernée ;
- un justificatif ou une information relative au paiement, lorsque cela est nécessaire pour vérifier la commande ;
- le motif de l'annulation, lorsque celui-ci est utile au traitement de la demande.
Pour votre sécurité, veuillez ne jamais communiquer votre mot de passe, votre code de sécurité, votre code de vérification ou le numéro complet de votre carte bancaire.
6. Traitement de la demande
Dès réception de votre demande, nous vérifions dans les meilleurs délais le statut de la commande afin de déterminer si l'annulation peut encore être effectuée.
Cette vérification peut notamment prendre en compte :
- le statut actuel de la commande ;
- son niveau de préparation ;
- son éventuelle expédition ;
- son éventuelle entrée dans le processus de transport ;
- la nature de la demande formulée ;
- les règles applicables en matière de retour et de remboursement ;
- les droits légaux applicables au consommateur.
Nous faisons notre possible pour traiter les demandes rapidement. Toutefois, le fait de contacter notre service client ne garantit pas que l'expédition ou le transport puisse être interrompu lorsque la commande est déjà avancée dans son traitement.
7. Confirmation de l'annulation
Après vérification du statut de la commande, nous vous informerons du résultat de votre demande en utilisant les coordonnées communiquées lors de la demande ou celles associées à la commande.
Lorsque l'annulation est acceptée, nous vous confirmerons que la commande concernée a été annulée et que le remboursement applicable sera traité.
Lorsque l'annulation ne peut pas être effectuée dans le cadre de la procédure commerciale habituelle, nous vous informerons, dans la mesure du possible, de l'état de la commande et de la procédure pouvant être suivie ensuite.
Lorsque le produit a déjà été expédié, la solution applicable peut notamment consister à attendre sa livraison puis à utiliser, lorsque les conditions sont réunies, la procédure prévue dans notre Politique de retour et de remboursement.
8. Remboursement après annulation
Lorsqu'une annulation est acceptée et qu'un remboursement est dû, celui-ci est effectué en principe selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Le remboursement est ainsi effectué sur le compte ou le support de paiement associé au moyen utilisé lors de l'achat, sauf disposition légale applicable ou accord exprès permettant un autre moyen de remboursement dans les conditions prévues par la réglementation.
Aucun frais d'annulation fixe ou frais de remboursement supplémentaire n'est ajouté du seul fait de l'annulation dans le cadre de cette procédure.
Le montant effectivement remboursable dépend de la situation de la commande et des règles applicables. Aucun montant de remboursement partiel n'est appliqué de manière automatique du seul fait qu'une demande d'annulation a été présentée.
9. Délais de remboursement
Pour une annulation commerciale effectuée avant l'expédition, nous traitons le remboursement dans les meilleurs délais après confirmation de l'annulation.
Lorsque le consommateur exerce un droit légal de rétractation, les délais de remboursement prévus par la réglementation applicable s'appliquent. Pour une vente de biens, le professionnel rembourse en principe les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours à compter de l'information de la décision de rétractation, sous réserve des conditions permettant légalement de différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen dans les conditions prévues par la réglementation.
Le délai dans lequel les fonds apparaissent effectivement sur le compte du consommateur peut toutefois varier après l'émission du remboursement. Ce délai dépend notamment de la banque, de l'émetteur de la carte ou du prestataire de services de paiement utilisé.
Ainsi, le délai de traitement du remboursement par nos soins et le délai d'affichage des fonds sur le compte bancaire ou le moyen de paiement du consommateur sont deux étapes distinctes.
10. Droit de rétractation et autres droits légaux
La présente politique décrit principalement notre procédure commerciale d'annulation des commandes. Elle ne saurait limiter, exclure ou remplacer les droits impératifs dont le consommateur bénéficie en vertu du droit français ou du droit de l'Union européenne.
Pour les contrats conclus à distance portant sur des biens, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable. Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur.
L'exercice du droit de rétractation est distinct de la procédure commerciale d'annulation décrite dans les présentes. Le simple refus de réception ou le retour du produit sans déclaration claire de rétractation ne constitue pas nécessairement, à lui seul, l'exercice de ce droit.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les règles légales relatives au remboursement, aux frais de retour et aux éventuelles exceptions au droit de rétractation restent applicables.
De même, les garanties légales et les autres protections obligatoires accordées au consommateur ne sont pas affectées par la présente politique.
11. Exactitude des informations communiquées
Pour permettre un traitement efficace de votre demande, nous vous invitons à vérifier l'exactitude du numéro de commande, du nom et des coordonnées communiqués.
Nous vous recommandons également de transmettre toute demande d'annulation dès que possible. Plus une commande avance dans son traitement, plus il peut être difficile d'empêcher son expédition ou son transport.
Lorsque la commande a déjà été remise au transporteur, une demande d'annulation peut ne plus permettre d'empêcher la livraison. Cette situation dépend de l'état de la commande et du processus logistique en cours et ne remet pas en cause les droits légaux du consommateur.
12. Nous contacter
Pour toute question concernant l'annulation d'une commande, son statut ou son remboursement, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Ivatessaluma
Site : ivatessaluma.com
Adresse : 4-15-2-403 Kameido, Koto-ku, Tokyo 136-0071, Japon
E-mail : support@ivatessaluma.com
Téléphone : +81 (6) 6842-6187
Service client : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00
Zone de livraison : France