Les présentes conditions générales définissent les règles applicables à l'utilisation du site et aux achats effectués en ligne par les consommateurs en France. Elles présentent notamment les principales conditions relatives aux produits, aux commandes, au paiement, à la livraison, à l'annulation, aux retours, aux remboursements et au règlement des éventuelles difficultés.
1. Introduction et champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation du site ivatessaluma.com et aux commandes de produits réalisées en ligne par des consommateurs.
Le site propose notamment des meubles pour le salon et le séjour, la chambre et la salle à manger, ainsi que des produits de rangement et d'organisation destinés à l'habitat.
Elles s'appliquent aux visiteurs et aux clients utilisant le site, ainsi qu'aux achats effectués dans le cadre de la vente en ligne. Les politiques relatives à la livraison, à l'annulation, aux retours et aux remboursements complètent les présentes conditions lorsqu'elles concernent l'opération ou la situation considérée.
Avant de passer commande, le consommateur est invité à consulter les informations relatives au produit, à son prix, à sa disponibilité, aux modalités de livraison et aux conditions applicables à l'achat.
Les dispositions impératives du droit français et du droit de l'Union européenne applicables aux consommateurs prévalent sur toute disposition contractuelle contraire.
2. Compte client et utilisation du site
2.1 Compte client
Lorsque la création d'un compte client est proposée, les informations communiquées par le client doivent être exactes, à jour et nécessaires à la gestion du compte et des commandes.
Le client est invité à protéger ses identifiants de connexion et à prendre des mesures raisonnables afin d'éviter toute utilisation non autorisée de son compte.
En cas de suspicion d'accès non autorisé ou d'utilisation inhabituelle de ses identifiants, le client doit prendre les mesures appropriées et contacter le service client lorsque cela est nécessaire.
2.2 Utilisation du site
Le site doit être utilisé conformément aux lois et règlements applicables. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou susceptible de perturber le fonctionnement normal du site ou de porter atteinte aux droits de tiers est interdite.
Des efforts raisonnables sont mis en œuvre pour assurer le fonctionnement et la disponibilité du site. Toutefois, certaines fonctionnalités peuvent être temporairement affectées par des opérations de maintenance, des mises à jour, des difficultés techniques ou des circonstances indépendantes de notre volonté.
Aucune disposition des présentes conditions générales n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, ni de restreindre les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
3. Produits, disponibilité et prix
3.1 Informations sur les produits
Les fiches produits présentent les principales caractéristiques des articles proposés à la vente, notamment leur dénomination, leurs dimensions, leurs matériaux, leurs couleurs, leurs caractéristiques essentielles et leur prix, selon les informations disponibles pour chaque produit.
Les photographies et représentations visuelles sont destinées à présenter les produits de manière aussi fidèle que possible. La perception des couleurs peut notamment varier selon l'écran ou l'appareil utilisé. Ces différences visuelles raisonnables ne remettent pas en cause les obligations légales relatives à la conformité du produit avec le contrat.
3.2 Disponibilité des produits
La disponibilité des produits dépend des stocks et des possibilités d'approvisionnement au moment de la commande.
En cas d'anomalie de stock, d'indisponibilité ou d'impossibilité d'exécuter une commande identifiée après sa validation, le client est informé dans les meilleurs délais et la situation est traitée conformément aux règles applicables.
Une indication de disponibilité affichée sur le site ne constitue pas une garantie de disponibilité permanente.
3.3 Prix
Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux conditions affichées au moment de la commande.
Les prix des produits incluent les taxes applicables conformément aux informations présentées lors de l'achat. Les éventuels frais supplémentaires applicables à la commande sont indiqués au consommateur avant la validation définitive de celle-ci.
Aucun frais ou coût supplémentaire ne doit être ajouté au consommateur de manière imprévisible après la conclusion de la commande.
4. Commande et paiement
4.1 Passage de la commande
Pour passer une commande, le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, vérifie le contenu de celui-ci, renseigne les informations nécessaires et sélectionne le moyen de paiement disponible.
Avant la validation définitive, le client dispose des informations nécessaires pour vérifier les éléments essentiels de sa commande et, lorsque cela est nécessaire, corriger les éventuelles erreurs de saisie.
La validation définitive de la commande entraîne l'obligation de paiement du montant indiqué, conformément aux informations présentées au moment de l'achat.
4.2 Confirmation et informations relatives à la commande
Les informations relatives à la commande sont enregistrées et traitées à partir des données communiquées lors du processus d'achat. Les modalités de confirmation dépendent du fonctionnement effectif du site et du processus de commande utilisé.
Le client est invité à vérifier les informations relatives à sa commande et à signaler rapidement toute erreur ou anomalie constatée.
4.3 Traitement de la commande
Les commandes sont traitées sous réserve de la disponibilité des produits, de la possibilité d'exécuter la commande et de l'absence d'erreur manifeste dans les informations affichées.
En cas d'erreur manifeste de prix, d'indisponibilité d'un produit, de problème technique important ou de suspicion raisonnable de fraude ou d'utilisation abusive, des vérifications complémentaires peuvent être nécessaires. Le client est informé des suites données à sa commande lorsque cela est nécessaire.
Ces situations ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés par la réglementation applicable.
4.4 Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au moment de la commande.
Le client doit utiliser un moyen de paiement dont il est autorisé à faire usage et communiquer uniquement les informations nécessaires au traitement de la transaction.
Le service client ne demande pas au client de communiquer par e-mail ou par téléphone son numéro complet de carte bancaire, son mot de passe ou son code de sécurité à usage unique.
5. Livraison
Les commandes sont livrées dans toute la France conformément aux modalités présentées lors de la commande et dans la Politique d'expédition et de livraison.
5.1 Frais de livraison
Pour une commande dont le montant est inférieur à 80,78 €, les frais de livraison sont de 10 €.
Pour une commande dont le montant est égal ou supérieur à 80,78 €, la livraison est gratuite.
5.2 Délai de traitement
Le délai habituel de traitement des commandes est de 1 à 3 jours ouvrés.
Les commandes passées avant 18h00 commencent leur traitement le jour même. Les commandes passées après 18h00 commencent leur traitement le jour ouvré suivant. Les commandes passées un jour férié commencent leur traitement le jour ouvré suivant.
Le fait qu'une commande commence son traitement le jour même ne signifie pas qu'elle est expédiée le même jour.
5.3 Transport et délai estimatif
Le délai de transport est estimé entre 5 et 10 jours ouvrés. Il s'agit d'une estimation et non d'une garantie absolue de livraison à une date déterminée.
Le délai de livraison peut dépendre notamment du traitement de la commande, de son acheminement, des conditions de transport et de circonstances susceptibles d'affecter la livraison.
5.4 Transporteurs
Les transporteurs susceptibles d'être utilisés pour les commandes sont DHL, UPS et FedEx.
5.5 Suivi de commande
Lorsqu'un numéro ou une information de suivi est disponible pour une commande, les informations correspondantes peuvent être communiquées au client.
Aucun numéro ou lien de suivi n'est communiqué lorsque ces informations ne sont pas disponibles pour la commande concernée.
5.6 Taxes et formalités douanières
Les prix des produits incluent les taxes applicables conformément aux informations présentées lors de la commande. Les formalités logistiques et douanières nécessaires sont prises en charge par le prestataire logistique selon les modalités applicables.
Dans les conditions normales de livraison prévues par le site, le consommateur n'a en principe pas à régler séparément des frais de dédouanement ou de traitement douanier supplémentaires.
5.7 Retard, dommage ou anomalie
En cas de retard, de colis endommagé, de produit manquant ou de produit incorrect, le client est invité à contacter le service client dès que possible.
Afin de faciliter l'examen de la situation, il est recommandé de communiquer le numéro de commande, les informations du destinataire, les informations de suivi lorsqu'elles sont disponibles, une description du problème et, lorsque cela est nécessaire, des photographies du colis, de l'emballage ou du produit concerné.
La situation est examinée au regard des circonstances, des éléments disponibles et des droits du consommateur. Aucune indemnisation forfaitaire ni aucun délai fixe de résolution n'est promis par avance.
5.8 Droits du consommateur en matière de livraison
Les délais communiqués lors de la commande sont soumis aux règles applicables en matière de livraison. En cas de retard ou de défaut de livraison, le consommateur conserve les droits prévus par la réglementation applicable.
6. Annulation de commande
Les demandes d'annulation sont traitées conformément à la Politique d'annulation des commandes.
6.1 Commande non expédiée
Lorsque la commande n'a pas encore été expédiée ou n'est pas encore entrée dans le processus de transport, le client peut demander son annulation en contactant le service client dès que possible.
La demande peut être effectuée par e-mail ou par téléphone. Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, le nom et les coordonnées utilisés lors de l'achat ainsi que, lorsque cela est nécessaire, les informations relatives au paiement.
6.2 Commande expédiée ou en cours de transport
Lorsqu'une commande a déjà été expédiée ou est entrée dans le processus de transport, elle ne peut généralement plus être annulée directement par la procédure ordinaire d'annulation.
Lorsque cela est applicable, le client peut attendre la livraison et utiliser les procédures de retour et de remboursement prévues par les conditions applicables.
Cette règle ne limite pas le droit de rétractation ni aucun autre droit impératif reconnu au consommateur par la législation applicable.
6.3 Remboursement après annulation
Lorsqu'une annulation est acceptée et qu'un remboursement est dû, celui-ci est effectué en principe sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le délai d'apparition des fonds sur le compte du client peut dépendre de la banque, de l'émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.
Aucun frais fixe d'annulation n'est prévu par les présentes conditions générales.
7. Retours et remboursements
Les retours et remboursements sont traités conformément à la Politique de retour et de remboursement, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
7.1 Retour commercial
Une demande de retour commercial peut être présentée dans un délai de 35 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions applicables au produit concerné.
Ce délai commercial ne remplace pas et ne limite pas le droit de rétractation légal, les garanties légales ou tout autre droit impératif dont le consommateur peut bénéficier.
7.2 Échange de produits
Le site ne propose pas de procédure d'échange direct de produits. Lorsque le retour est possible, le client peut retourner le produit concerné conformément aux conditions applicables, puis passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.
7.3 Demande de retour
Pour demander un retour, le client peut contacter le service client en indiquant notamment son numéro de commande, le nom du destinataire, ses coordonnées, le produit concerné et les informations utiles à l'examen de la demande.
Des photographies peuvent être demandées lorsque celles-ci sont nécessaires pour comprendre l'état du produit ou la nature du problème rencontré.
7.4 Étiquette de retour
Lorsque le retour est accepté et qu'une étiquette de retour est prévue, une étiquette électronique peut être mise à la disposition du client. Celui-ci peut la télécharger, l'imprimer et suivre les instructions communiquées pour effectuer le retour.
7.5 Frais de retour
Aucun montant forfaitaire de retour n'est fixé par les présentes conditions générales.
La prise en charge des frais de retour dépend notamment du motif du retour, des conditions commerciales applicables et des dispositions légales. Lorsqu'un défaut de conformité, une erreur de produit, un dommage ou toute autre situation impose légalement la prise en charge des frais par le vendeur, ces frais ne sont pas mis à la charge du consommateur contrairement à ses droits.
7.6 Remboursement
Après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires, le remboursement d'un retour accepté est généralement initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sous réserve des règles légales applicables.
Le délai d'apparition effective du remboursement sur le compte du client dépend de la banque, de l'émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.
Les règles légales applicables aux remboursements, notamment dans le cadre du droit de rétractation, prévalent sur toute modalité commerciale qui leur serait contraire.
7.7 Produit endommagé, incorrect ou présentant un problème
En cas de produit endommagé, incorrect ou présentant un problème, le client doit contacter le service client dès que possible et fournir les informations permettant d'identifier la commande et de comprendre la situation.
Lorsque cela est utile, il est recommandé de conserver l'emballage et de fournir des photographies du colis, de l'emballage et du produit concerné.
La demande est examinée au regard des circonstances, des garanties et des droits applicables. Les garanties légales ne sont pas limitées par les conditions commerciales de retour.
7.8 Droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable à une vente à distance, le consommateur bénéficie du délai et des modalités prévus par la réglementation applicable, sous réserve des exceptions légales.
Pour les ventes de biens, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des circonstances particulières pouvant affecter le point de départ ou l'exercice de ce droit.
Le droit de rétractation légal est distinct du délai commercial de retour de 35 jours. Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire un droit légal dont bénéficie le consommateur.
7.9 Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient, lorsqu'elles sont applicables, des garanties légales prévues par le droit français, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment des conditions commerciales de retour et de remboursement présentées sur le site.
8. Protection des données personnelles
Les données personnelles peuvent être traitées dans le cadre de l'utilisation du site et de l'exécution des commandes, notamment pour gérer les achats, les paiements, les livraisons, le service client, la sécurité et les obligations légales applicables.
Les informations traitées peuvent notamment comprendre les coordonnées du client, les informations relatives à la commande, les informations de livraison et les échanges avec le service client.
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux règles applicables en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsqu'il est applicable.
Selon les circonstances et la base juridique du traitement, le consommateur peut notamment disposer de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité des données et de retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.
Les règles détaillées relatives aux données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité applicable au site.
9. Cookies et technologies similaires
Le site peut utiliser des cookies et d'autres technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité, à l'amélioration de l'expérience utilisateur, à la mesure d'audience ou à d'autres finalités lorsque leur utilisation est autorisée.
Lorsque le consentement du consommateur est requis, les traceurs concernés sont utilisés conformément aux règles applicables en matière de consentement.
Les modalités détaillées relatives aux cookies et aux technologies de suivi sont présentées dans la page dédiée aux cookies.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, images, éléments graphiques, contenus éditoriaux, présentations et autres éléments disponibles sur le site peuvent être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou disposition légale contraire, la reproduction, la représentation, la modification, l'adaptation ou l'utilisation non autorisée de ces contenus peut être interdite.
Lorsqu'un contenu appartient à un tiers, les droits correspondants demeurent attachés à leur titulaire.
11. Droit applicable et règlement des litiges
11.1 Règlement amiable
En cas de difficulté concernant une commande, un produit, un paiement, une livraison, une annulation, un retour ou un remboursement, le client est invité à contacter en premier lieu le service client afin de rechercher une solution amiable.
Pour faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, les coordonnées utilisées lors de l'achat et une description précise de la situation.
11.2 Médiation de la consommation
Lorsque les conditions légales de recours à la médiation de la consommation sont réunies, le consommateur peut, après avoir effectué une réclamation préalable dans les conditions requises, recourir au dispositif de médiation compétent conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives au médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur dans les conditions prévues par la réglementation. Aucune identité ou coordonnée de médiateur n'est indiquée ici en l'absence d'informations vérifiées permettant de l'identifier avec certitude.
11.3 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont organisées conformément au droit français et aux règles du droit de l'Union européenne applicables aux relations avec les consommateurs.
Lorsque d'autres dispositions impératives sont applicables au consommateur en raison de sa situation, de son lieu de résidence ou de la nature de la relation contractuelle, ces dispositions demeurent pleinement applicables.
Aucune clause des présentes conditions générales n'a pour objet de priver le consommateur d'une protection qui lui est accordée par une disposition légale impérative.
12. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour lorsque cela est nécessaire, notamment en raison d'une évolution du site, de l'activité ou de la réglementation applicable.
Les modifications sont publiées sur le site dans des conditions permettant aux utilisateurs d'en prendre connaissance.
Les conditions applicables à une commande déjà conclue ne peuvent pas être modifiées unilatéralement de manière à porter atteinte aux droits ou obligations résultant du contrat conclu ou aux dispositions légales impératives applicables.
13. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions générales, une commande, un produit, une livraison, une annulation, un retour ou un remboursement, vous pouvez contacter le service client :
E-mail : support@ivatessaluma.com
Téléphone : +81 (6) 6842-6187
Horaires : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00
Adresse :
4-15-2-403 Kameido
Koto-ku, Tokyo 136-0071
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Zone de livraison : France entière